Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
Publié le 28 août 2014
La récente loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a modifié les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d’artisan. En effet, au plus tôt à une date fixée par décret et au plus tard le 18 juin 2015, seuls pourront prétendre être artisans les chefs d’entreprise et les dirigeants de sociétés qui justifieront d’une qualification (diplôme, titre) ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent.
Par ailleurs, la loi a resserré le contrôle de la qualification professionnelle des artisans. Ceux qui exercent une activité soumise à l’obtention d’une qualification professionnelle devront fournir, lors de leur demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou lors d’un changement de situation, un justificatif de cette qualification ou, le cas échéant, de celle d’un salarié de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le chef d’entreprise devra fournir les documents attestant que son employé détient la qualification professionnelle requise dans un délai de 3 mois suivant l’immatriculation. En cas de non-remise des pièces dans ce délai, l’entreprise sera radiée du répertoire !
L’ensemble de ces dispositions seront précisées par décret.
© Copyright : Les Echos Publishing 2014